Démission et préavis en Italie : formulaire en ligne, absences prolongées et dernier mois de travail

Quand un salarié part, il y a la forme de la démission, le préavis, le cas de la personne qui cesse simplement de venir et une liste de points à clore pendant le dernier mois. Depuis 2025, une règle concerne aussi toute personne qui tient les registres de présence : une absence injustifiée prolongée peut valoir démission. Voici le tableau d’ensemble.

Les démissions se déposent en ligne

Selon l’article 26 du décret législatif 151/2015, les démissions et les résiliations d’un commun accord ne sont valables que si elles sont faites, « sous peine d’inefficacité » (a pena di inefficacia), par voie électronique, sur les formulaires du ministère du Travail (lavoro.gov.it), envoyés à l’employeur et au bureau local du travail. Une lettre ou un e-mail ne suffit pas.

• Comment : le salarié se connecte avec SPID ou CIE (les identifiants d’identité numérique italiens), ou se fait aider par un patronato (organisme de conseil des syndicats), un syndicat, un consultant du travail, l’inspection du travail, un organisme bilatéral ou une commission de certification (alinéa 4).
• Révocation : dans les sept jours suivant la date d’envoi du formulaire, le salarié peut le révoquer, de la même manière (alinéa 2). Tant que ce délai n’est pas écoulé, ne considérez pas le dossier comme clos.
• Exclusions : le travail domestique, les démissions faites en « lieu protégé » (art. 2113, alinéa 4, du Code civil italien) ou devant les commissions de certification, et l’emploi public (alinéas 7 et 8-bis). Pendant la grossesse et pendant les trois premières années de vie de l’enfant (ou de son accueil), les démissions et les résiliations d’un commun accord doivent en revanche être validées par l’inspection (art. 55, alinéa 4, du décret législatif 151/2001).
• Période d’essai : un guide du ministère du Travail de 2016 exclut aussi de la procédure le retrait pendant la période d’essai. Vérifiez le cas précis avec votre consultant : voir Période d’essai en Italie.

Le préavis

L’article 2118 du Code civil italien permet à chacune des parties de mettre fin à un contrat à durée indéterminée en donnant un préavis (preavviso). Il renvoie les délais et les modalités aux règles collectives, aux usages ou à l’équité : en pratique, c’est la CCNL (convention collective nationale) qui les fixe, et c’est pourquoi il n’existe pas de durée unique valable pour tous. Lisez la clause de la convention que vous appliquez.

• Sans préavis : la partie qui se retire doit à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la période de préavis manquante (art. 2118, alinéa 2). La même indemnité est due par l’employeur si la relation de travail prend fin du fait du décès du salarié (alinéa 3).
• Juste cause : l’article 2119 permet de se retirer sans préavis lorsqu’un fait ne permet pas la poursuite de la relation de travail, même provisoirement (giusta causa). Si c’est le salarié qui se retire pour juste cause, l’indemnité de préavis lui est due. La juste cause doit être prouvée : évaluez-la avec votre consultant.
• Grossesse et première année de l’enfant : la personne qui démissionne pendant la période d’interdiction de licenciement de l’art. 54 n’a pas à donner de préavis (décret législatif 151/2001, art. 55, alinéa 1).

Si le salarié cesse de venir

L’alinéa 7-bis de l’art. 26, ajouté par l’article 19 de la loi 203/2024, couvre la démission dite par comportement concluant (dimissioni per fatti concludenti). Si l’absence injustifiée dépasse le délai fixé par la CCNL ou, à défaut, plus de quinze jours, l’employeur peut la signaler à l’antenne locale de l’inspection nationale du travail (INL, Ispettorato nazionale del lavoro), qui peut vérifier le signalement. La relation de travail est alors réputée terminée par la volonté du salarié lui-même.

Quelques précisions du ministère (circulaire 6/2025) et de l’INL (note du 22 janvier 2025) :

• Ce n’est pas automatique. L’effet ne se produit que si l’employeur choisit de se prévaloir de l’absence.
• Jours calendaires, sauf disposition contraire de la CCNL (le ministère indique qu’ils « peuvent être entendus » ainsi). Si la CCNL fixe un délai plus long, il s’applique ; s’il est plus court, c’est le délai légal qui s’applique. Certaines CCNL rattachent à une absence prolongée un licenciement disciplinaire : dans ce cas, suivez la procédure de l’art. 7 du Statut des travailleurs.
• Le signalement doit être fait, de préférence par courrier électronique certifié (PEC), avec toutes les coordonnées connues du salarié, et une copie doit lui être envoyée aussi. L’INL a publié un modèle.
• Les effets courent à partir de la date indiquée dans l’UniLav, qui ne peut pas être antérieure au signalement à l’INL. Pour la période d’absence, aucune rémunération ni cotisation n’est due. L’employeur peut retenir sur la paie finale l’indemnité de préavis manquant fixée par la convention.
• La preuve contraire incombe au salarié : il doit démontrer qu’il n’a pas pu communiquer les motifs de son absence, pour cause de force majeure ou de faute de l’employeur, par exemple une hospitalisation. Une démission pour juste cause déposée en ligne l’emporte sur la procédure de l’employeur.
• Elle ne s’applique pas dans les cas de l’art. 55 du décret législatif 151/2001 (grossesse et trois premières années de l’enfant).

L’employeur peut engager sa responsabilité, y compris pénale, en cas de signalements mensongers : ce qui compte, ce sont les données sur la date depuis laquelle la personne est absente, ce qui a été fait pour la joindre et quelles absences étaient justifiées (par exemple l’arrêt maladie).

Congés, ROL, treizième mois et TFR à la fin

• Congés payés : les quatre semaines minimales ne peuvent pas être remplacées par une somme d’argent tant que la relation de travail se poursuit, « sauf en cas de cessation de la relation de travail » (décret législatif 66/2003, art. 10, alinéa 2). À la fin, les congés acquis et non pris sont payés sous forme d’indemnité compensatrice. Voir Congés non pris en Italie et le calculateur de congés non pris.
• ROL et ex festività (riduzione orario di lavoro, réduction du temps de travail, et anciens jours fériés) : les heures restantes sont normalement soldées dans le dernier bulletin de paie, selon les règles de la CCNL : voir ROL et ex festività en Italie.
• Treizième et quatorzième mois (tredicesima et quattordicesima) : on paie autant de douzièmes que de mois acquis, dans le dernier bulletin de paie : voir Treizième et quatorzième mois en Italie.
• TFR (trattamento di fine rapporto, indemnité de fin de contrat) : dû « dans tous les cas de cessation de la relation de travail » (art. 2120 du Code civil italien). Le moment du paiement est fixé par la CCNL : voir TFR : l’indemnité de fin de contrat en Italie et le calculateur de TFR.

Liste du dernier mois

1. Le formulaire. Vérifiez que vous avez bien reçu la démission en ligne, sa date d’effet et que le délai de révocation de sept jours est écoulé.
2. Le préavis. Demandez à votre consultant quelle durée fixe la CCNL et comment traiter l’indemnité si le préavis n’est pas effectué.
3. Présences et soldes. Clôturez la feuille de temps et vérifiez les congés, les ROL et les ex festività restants.
4. Le dernier bulletin de paie. La rémunération du mois, les droits acquis, les congés non pris et le TFR, selon le calendrier de la CCNL.
5. La déclaration de cessation UniLav. Elle est due dans les cinq jours suivant la date de cessation (indications du ministère du Travail et de l’INPS). Le consultant l’envoie généralement : confirmez-le.
6. Le certificat de travail. À la cessation, pour quelque motif que ce soit, l’employeur doit délivrer un certificat indiquant la période d’emploi et les fonctions exercées (art. 2124 du Code civil italien).

Exemple : l’indemnité de préavis manquant

Un calcul indicatif avec des chiffres inventés : une rémunération mensuelle brute de 1 800 euros, un préavis hypothétique d’un mois. Ce n’est pas la durée prévue par votre CCNL.

Cas	Préavis manquant	Indemnité brute
Préavis effectué en entier	0	0 €
La moitié manque (environ 15 jours)	15 jours	900 €
Départ immédiat	1 mois	1 800 €

Les éléments inclus et les retenues dépendent de la CCNL et sont calculés par le consultant.

Erreurs à éviter

1. Accepter une lettre ou un e-mail comme démission : sans le formulaire en ligne, elle n’est pas effective.
2. Supposer la durée du préavis. Partez de la CCNL.
3. Signaler une absence à l’INL trop tôt, ou sans aucune trace de ce qui a été fait pour joindre le salarié.
4. Oublier la déclaration de cessation UniLav ou ses cinq jours.

Comment Chrono Desk s’y prend

Chrono Desk ne gère pas les démissions, qui passent par le portail du ministère, ni l’UniLav, qui reste du ressort de votre consultant. Il vous fournit en revanche les données dont vous avez besoin. Dans la feuille de temps, vous trouvez les heures, les absences et les notes de chaque jour, et le rapport montre les jours et les absences par période, avec export CSV pour le consultant. Dans les congés et absences, chaque salarié voit ses droits, ses jours pris et ses jours restants : quand une personne part, les soldes sont prêts pour le dernier bulletin de paie. Pour le début de la relation de travail, voir la liste de contrôle pour l’embauche d’un salarié.

Vous voulez voir comment cela s’adapte à votre convention collective ? Parlez-nous.

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Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas les conseils de votre consultant du travail ni les règles de la convention collective applicable.