Contrats à durée déterminée en Italie : durée, motifs, prolongations, renouvellements et limites
CDD en Italie : 12 mois sans motif, jusqu'à 24 avec motif, prolongations, renouvellements, plafond de 20 %, droit de priorité et dates à suivre.
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Un contrat à durée déterminée (contratto a tempo determinato, CDD) est facile à signer et facile à rater : une prolongation de trop, ou un jour au-delà de la limite, et le poste devient permanent. Les règles figurent dans le décret législatif 81/2015 (art. 19 à 29), modifié plusieurs fois ces dernières années. Voici la durée, les motifs, les prolongations, les limites et ce qu’il faut garder sous contrôle.
Forme et durée
- Forme écrite. Le terme doit être écrit et une copie remise au salarié dans les cinq jours ouvrés suivant le début du travail. L’écrit n’est pas requis pour les contrats allant jusqu’à douze jours (art. 19, alinéa 4).
- Jusqu’à 12 mois : aucun motif nécessaire. Au-delà, le contrat n’est licite que si une condition de l’art. 19, alinéa 1 s’applique ; sinon il devient permanent à compter du jour où la limite est franchie (alinéa 1-bis).
- Jusqu’à 24 mois : avec un motif (causale). Les conditions sont : a) les cas prévus par les conventions collectives (art. 51) ; b) à défaut, et en tout cas jusqu’au 31 décembre 2026, des besoins techniques, organisationnels ou de production identifiés par les parties ; c) le remplacement d’autres salariés. La date de la lettre b) a été repoussée plusieurs fois : vérifiez le texte en vigueur. Rédigez le motif de façon concrète, pas en termes génériques.
- Plafond de 24 mois. Il s’applique à la somme des contrats à durée déterminée entre le même employeur et le même salarié, pour des fonctions du même niveau et de la même catégorie légale, y compris les missions d’intérim et quelles que soient les interruptions (alinéa 2). Au-delà, le poste devient permanent. Un contrat supplémentaire d’au plus 12 mois n’est possible que s’il est signé auprès de l’inspection territoriale du travail (alinéa 3).
Le décompte des 12 mois ne tient compte que des contrats signés depuis l’entrée en vigueur du Decreto lavoro (décret Travail, décret-loi 48/2023, art. 24, alinéa 1-ter). La convention collective (CCNL, convention collective nationale) peut fixer des règles différentes : partez du texte en vigueur.
Prolongations, renouvellements et interruptions
- Prolongation (proroga, allongement du même contrat) : elle exige le consentement du salarié et n’est permise que si la durée initiale est inférieure à 24 mois. Au plus quatre prolongations en 24 mois : à partir de la cinquième, le contrat devient permanent (art. 21, alinéa 1).
- Renouvellement (rinnovo, un nouveau contrat) : pendant les douze premiers mois, prolongations et renouvellements sont libres ; ensuite, un motif au sens de l’art. 19, alinéa 1 est nécessaire, sinon le contrat est converti (art. 21, alinéa 01).
- Interruptions. Un nouveau contrat conclu dans les 10 jours suivant un contrat de six mois au plus, ou dans les 20 jours suivant un contrat plus long, devient permanent, sauf pour les activités saisonnières et les cas prévus par les conventions collectives (art. 21, alinéa 2).
Plafond du nombre de salariés en CDD
Sauf disposition contraire de la CCNL, les salariés en CDD ne peuvent pas dépasser 20 % des salariés permanents au 1er janvier de l’année d’embauche, avec arrondi à l’unité supérieure à partir de 0,5. Les employeurs ayant jusqu’à cinq salariés peuvent toujours embaucher en CDD. Sont exemptés, entre autres, les remplacements, les activités saisonnières et les salariés de plus de 50 ans (art. 23, alinéas 1 et 2). Dépasser le plafond ne requalifie pas les contrats mais entraîne une amende par salarié : 20 % de la rémunération pour chaque mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours, 50 % si plus d’un salarié est concerné (alinéa 4).
Droit de priorité
La personne qui a travaillé en CDD pour le même employeur pendant plus de six mois bénéficie, sauf disposition contraire de la CCNL, d’une priorité (diritto di precedenza) pour une embauche permanente aux mêmes fonctions pendant les douze mois suivants. Elle doit figurer dans le contrat écrit et le salarié doit la faire valoir par écrit dans les six mois suivant la fin de la relation de travail ; elle expire au bout d’un an (art. 24, alinéas 1 et 4).
Coût, congés, treizième mois et TFR
- Surcharge : 1,4 % de la rémunération imposable, avec +0,5 point à chaque renouvellement ; elle n’est pas due, par exemple, pour les remplacements (loi 92/2012, art. 2, alinéas 28 et 29). Selon l’INPS (circulaire 121/2019), l’augmentation ne s’applique pas aux prolongations.
- Égalité de traitement : même rémunération et mêmes conditions que le personnel permanent comparable, proportionnellement à la période travaillée (art. 25).
- Congés et treizième mois s’acquièrent mois par mois, en douzièmes : voir Congés et absences en Italie et Treizième et quatorzième mois en Italie.
- TFR (trattamento di fine rapporto, indemnité de fin de contrat) : la part annuelle est réduite pour les années incomplètes (art. 2120 du Code civil italien) et versée à la fin du contrat : voir TFR : l’indemnité de fin de contrat en Italie. Pour la période d’essai, proportionnelle à la durée, voir le guide sur la période d’essai.
Exemple : les dates d’un contrat
Dates inventées : un contrat de 6 mois, puis une prolongation avec le consentement du salarié.
| Date | Événement | Points à vérifier |
|---|---|---|
| 1er mars 2026 | Début, 6 mois | contrat écrit, copie dans les 5 jours ouvrés |
| 31 août 2026 | Échéance initiale | prolongation avec consentement : la première de 4 au maximum |
| 28 février 2027 | Fin, 12 mois au total | au-delà, un motif est nécessaire |
| 1er-20 mars 2027 | Interruption | un nouveau contrat conclu ici devient permanent |
| 28 août 2027 | Six mois après la fin | échéance pour la demande de priorité par écrit |
Le contrat a duré plus de six mois au total, donc le droit de priorité s’applique.
Erreurs à éviter
- Prolonger sans consentement, ou au-delà de la quatrième prolongation.
- Dépasser 12 mois sans motif, ou le rédiger de façon générique.
- Renouveler après quelques jours sans respecter l’interruption.
- Perdre le compte des mois sur plusieurs contrats du même salarié.
- Oublier le plafond de 20 %.
Comment Chrono Desk s’y prend
Chrono Desk ne gère pas le contrat de travail, qui reste du ressort de votre consultant. Pour chaque salarié, vous définissez le contrat et l’horaire ; les congés et les absences s’acquièrent dans les congés et absences, aussi en heures, et la feuille de temps montre combien la personne a travaillé. Les échéances, en revanche, vont dans votre calendrier RH : début et fin, nombre de prolongations, seuil des 12 mois et fin de la période de priorité.
Vous voulez voir comment cela s’adapte à vos contrats à durée déterminée ? Parlez-nous.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas les conseils de votre consultant du travail ni les règles de la convention collective applicable.