Fermeture d'entreprise et congés collectifs en Italie : qui décide, préavis et solde insuffisant
Fermeture d'août en Italie : qui fixe les congés, quand prévenir les salariés, que faire si les congés acquis manquent et comment enregistrer la fermeture.
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Chaque été, de nombreuses entreprises italiennes ferment pendant quelques semaines et mettent tout le monde en congé en même temps. C’est un choix licite, mais il soulève des questions pratiques : qui décide de la période, comment la communiquer et ce qui se passe pour les personnes qui n’ont pas assez de congés acquis. Voici ce que disent les sources officielles et comment enregistrer la fermeture.
Qui décide quand les congés sont pris
Selon le Code civil (art. 2109), les congés sont pris, si possible en une seule fois, au moment fixé par l’employeur, en tenant compte des besoins de l’entreprise et des intérêts du salarié. Le ministère du Travail le confirme : l’employeur peut prévoir aussi bien la programmation des congés des salariés que la fermeture de l’établissement pour une période déterminée (réponse n° 20/2016, un interpello, c’est-à-dire une réponse officielle à une question posée à l’administration).
Les congés collectifs (ferie collettive) signifient que tous les salariés sont en congé pendant la même période, avec au moins un arrêt partiel de l’activité. Un document rédigé par un fonctionnaire du ministère, qui reflète l’avis de son auteur et ne lie pas l’administration, précise que les périodes de fermeture ne doivent pas être fixées « de manière absolument arbitraire » et que, en l’absence de règle ou de disposition contractuelle sur le nombre de jours, le choix revient à l’employeur au titre de son pouvoir d’organisation.
Le rôle de la CCNL et les minima légaux
La loi ne plafonne pas les jours de fermeture, mais la convention collective (CCNL, convention collective nationale) ou un accord d’entreprise peut en dire plus sur la durée, les périodes et la procédure : consultez la vôtre avant de décider. Les minima du D.Lgs. 66/2003 (décret législatif), art. 10, restent applicables : au moins quatre semaines de congés par an, dont deux dans l’année d’acquisition (consécutives si le salarié le demande) et les deux autres dans les 18 mois suivant la fin de cette année. Si un salarié demande deux semaines consécutives, la demande doit être faite à temps pour que l’entreprise puisse concilier les besoins de chacun (circulaire n° 8/2005 du ministère du Travail). Voir Congés et absences en Italie et Congés non pris en Italie.
Comment et quand prévenir les salariés
L’art. 2109 du Code civil prévoit que l’employeur doit communiquer à l’avance au salarié la période fixée pour les congés. La règle n’indique aucun nombre de jours de préavis : si votre CCNL ou un accord d’entreprise en fixe un, c’est lui qui s’applique. Dans tous les cas, il est prudent de prévenir par écrit et bien à l’avance, par exemple dans le plan de congés de début d’année, et d’en garder une trace.
Si la fermeture est plus longue que les congés acquis
C’est le cas typique d’un salarié récemment embauché ou qui a déjà utilisé ses congés. Il n’existe pas de règle unique : tout dépend de la CCNL et des accords. Les outils à examiner, à convenir par écrit avec le salarié et votre consultant du travail (consulente del lavoro), sont :
- ROL et ex festività (riduzione orario di lavoro, réduction du temps de travail, et anciens jours fériés), si la convention permet de les utiliser sur cette période : voir ROL et ex festività en Italie.
- Banque d’heures (banca ore), si elle est prévue par la CCNL ou un accord : voir Banque d’heures (banca ore) en Italie.
- Congés non encore acquis ou congé non payé, seulement si la convention le permet ou si le salarié est d’accord.
- Dispositifs de soutien au revenu : pour le fonds d’intégration salariale FIS, l’INPS a indiqué que, pendant une fermeture pour congés collectifs, aucun salarié ne peut percevoir ses prestations (circulaire n° 130/2017). Ne comptez pas dessus pour couvrir la fermeture, et interrogez votre consultant.
Le ministère rappelle de façon générale que, lorsque l’empêchement de travailler provient de l’entreprise, l’employeur reste tenu de verser la rémunération : c’est pourquoi la période ne doit pas être traitée comme non payée sans accord.
Exemple : une embauche en juin et trois semaines de fermeture
Un salarié à temps plein, 40 heures, quatre semaines de congés par an (160 heures), embauché le 1er juin ; l’entreprise ferme trois semaines en août. C’est un cas illustratif, sans ROL ni banque d’heures, avec une acquisition d’un douzième par mois.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Heures de fermeture | 3 semaines × 40 heures | 120 heures |
| Congés acquis fin août | 160 ÷ 12 × 3 mois | 40 heures |
| Heures à couvrir | 120 − 40 | 80 heures (10 jours de 8 heures) |
Ces 80 heures doivent être couvertes par l’un des outils ci-dessus, choisi avec votre consultant du travail avant la fermeture.
Temps partiel et cas particuliers
- Temps partiel : les heures de fermeture dépendent de l’horaire de chacun, d’où l’intérêt de suivre les congés en heures. Pour le temps partiel vertical (travail seulement certains jours), le décompte en jours dépend de l’organisation de l’horaire et de la CCNL : voir Temps partiel en Italie.
- Arrêt maladie : si le salarié était déjà malade avant le début des congés, selon le ministère il reste normalement en arrêt maladie jusqu’à sa guérison et prend les congés plus tard.
- Loi 104 : l’employeur ne peut pas refuser les trois jours de congé mensuels pendant les congés programmés ou un arrêt de production (réponse n° 20/2016) : voir Congés de la loi 104 en Italie.
Erreurs à éviter
- Fixer la fermeture sans consulter la CCNL. Elle peut contenir des règles sur la période et le préavis.
- Prévenir verbalement. Sans trace écrite, vous ne pouvez pas prouver que vous avez communiqué la période.
- Ne pas vérifier les soldes avant août. Les personnes qui n’ont pas assez de congés se gèrent en amont, pas en septembre.
- Enregistrer la fermeture en dehors de la feuille de temps. Le registre unique du travail (Libro Unico del Lavoro, LUL) indique les heures et les absences jour par jour, avec des codes sans ambiguïté (décret-loi 112/2008, art. 39).
Comment Chrono Desk s’y prend
Dans Chrono Desk, chaque salarié ajoute une absence en choisissant le type et les dates : le solde se met à jour et l’absence apparaît dans le calendrier de l’équipe, où le responsable voit qui est absent et le consultant du travail voit toute l’entreprise. Les types d’absence sont suivis en jours ou en heures, ce qui est pratique pour le temps partiel, les ROL et les congés, et les jours de fermeture de l’entreprise sont des jours distincts qui ne comptent pas comme congés payés. Les absences se trouvent au même endroit que la feuille de temps.
Pour voir comment cela s’adapte à votre convention collective, parlez-nous.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas les conseils de votre consultant du travail ni les règles de la convention collective applicable.
