Congés de deuil et motifs familiaux en Italie : trois jours payés et jusqu'à deux ans de congé non payé
L'Italie accorde 3 jours payés pour un décès ou une maladie grave dans la famille et jusqu'à 2 ans de congé non payé. Qui y a droit, justificatifs, suivi.
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Lorsqu’un salarié perd un proche ou s’occupe d’un proche gravement malade, la loi italienne prévoit deux outils distincts : trois jours de congé payé et, pour les situations plus longues, un congé non payé pouvant aller jusqu’à deux ans. Il faut les distinguer des congés payés, des ROL (riduzione orario di lavoro, réduction du temps de travail) et des congés de la loi 104.
Congé payé : trois jours par an
L’art. 4, alinéa 1, de la loi 53/2000 accorde au salarié trois jours ouvrés par an de congé payé (permesso retribuito) en cas de décès ou de maladie grave documentée :
- du conjoint, même légalement séparé (décret ministériel 278/2000, art. 1), et du partenaire d’union civile, car la loi 76/2016 (art. 1, alinéa 20) étend aux partenaires les règles qui font référence à un « conjoint » ;
- d’un parent jusqu’au deuxième degré, même s’il ne vit pas avec le salarié : parents, enfants, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants ;
- du concubin (convivente), à condition que la cohabitation stable soit attestée par un certificat d’état civil ; le décret mentionne aussi les membres du même foyer enregistré (famiglia anagrafica).
Le texte de la loi ne mentionne pas expressément les alliés (beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs) : si le cas se présente, consultez la CCNL (convention collective nationale) ou demandez conseil à votre consultant du travail (consulente del lavoro).
Comment les jours sont utilisés
Les règles détaillées figurent dans le décret 278/2000, art. 1 :
- le salarié doit prévenir à l’avance de l’événement et des jours qu’il utilisera ;
- les jours doivent être utilisés dans les sept jours suivant le décès ou la survenue constatée de la maladie grave (ou la nécessité d’un traitement thérapeutique spécifique) ;
- les jours fériés et les jours non travaillés ne comptent pas comme jours de congé ;
- en cas de maladie grave, le salarié et l’employeur peuvent convenir par écrit de modalités de travail différentes, par exemple une réduction d’horaire, même au-delà de trois jours ; la réduction doit commencer dans les sept jours suivant la constatation.
Ce congé peut être cumulé avec le congé prévu à l’art. 33 de la loi 104 (décret 278/2000, art. 1) : voir Congés de la loi 104 en Italie.
Justificatifs
Selon l’art. 3 du décret 278/2000 :
- maladie grave : un certificat d’un médecin ou d’un établissement reconnu (service de santé national ou spécialiste conventionné, médecin généraliste, pédiatre, hôpital), remis dans les cinq jours suivant la reprise du travail ;
- décès : le salarié le justifie par l’acte de décès ou, lorsque c’est permis, par une déclaration sur l’honneur. Le décret ne fixe aucun délai ;
- si un autre mode de travail a été convenu, l’employeur peut demander périodiquement la confirmation de la maladie ; si la maladie grave prend fin, le salarié reprend le travail normal et les jours non utilisés peuvent servir pour d’autres événements de la même année.
Congé pour motifs familiaux graves
L’art. 4, alinéa 2, de la loi 53/2000 permet aux salariés du public et du privé de prendre un congé, continu ou fractionné, d’au plus deux ans pour des motifs familiaux graves et documentés. Pendant le congé :
- le poste est conservé, mais il n’y a pas de rémunération et le salarié ne peut exercer aucune activité de travail ;
- la période ne compte ni pour l’ancienneté ni pour les droits à la retraite ; le salarié peut la racheter en versant des cotisations sur la base de la poursuite volontaire ;
- le décret 278/2000 (art. 2) précise que les deux ans s’appliquent sur l’ensemble de la vie professionnelle, et que les modalités de demande et d’octroi du congé sont fixées par les conventions collectives.
L’employeur doit répondre dans les dix jours suivant la demande et ne peut proposer un report ou un octroi partiel que pour des raisons d’organisation et de production. En cas de décès, si la demande porte sur trois jours au plus, la réponse est due dans les 24 heures. Le décret prévoit aussi une communication à l’inspection du travail dans les cinq jours suivant l’octroi du congé (art. 3).
Ne le confondez pas avec le congé pouvant aller jusqu’à 24 mois pour maladie oncologique ou invalidante du salarié (loi 106/2025, art. 1), qui est une mesure distincte.
La CCNL : plus favorable, jamais moins
L’art. 4 du décret 278/2000 prévoit que les conventions collectives peuvent établir des conditions plus favorables. De nombreuses CCNL accordent des jours supplémentaires ou des règles différentes : lisez votre convention avant de répondre.
Exemple : décès d’un grand-parent
Un salarié à temps plein, qui travaille du lundi au vendredi. Le grand-père décède le jeudi.
| Jour | Ce qui se passe | À enregistrer comme |
|---|---|---|
| Jeudi | Le salarié prévient | Congé de deuil, jour 1 |
| Samedi et dimanche | Jours non travaillés | Ne comptent pas, pas d’absence |
| Lundi | Absent | Jour 2 |
| Mardi | Absent | Jour 3, dans les sept jours suivant le décès |
Le salarié a utilisé les trois jours de l’année.
Erreurs à éviter
- Les enregistrer comme congés payés ou ROL. Ce sont des congés légaux et ils ne doivent pas consommer d’autres soldes.
- Ne pas suivre le solde annuel. Les trois jours sont accordés « par an » : tenez-en le compte, en tenant compte des règles de la CCNL.
- Oublier les sept jours. Le décret exige que les jours soient utilisés dans ce délai suivant l’événement.
- Perdre les justificatifs. Conservez le certificat médical ou l’acte de décès avec la demande.
Comment Chrono Desk s’y prend
Dans Chrono Desk, vous créez un type d’absence dédié au deuil et un autre pour le congé pour motifs familiaux graves, distincts des congés payés, des ROL et de la loi 104. Le salarié envoie la demande depuis l’application, joint le justificatif et le solde annuel se met à jour tout seul. Dans le rapport, les absences apparaissent séparément, prêtes pour le consultant du travail. Pour les ROL et les heures de congé, voir ROL et ex festività en Italie.
Pour voir comment cela s’adapte à votre convention collective, demandez une démo.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas les conseils de votre consultant du travail ni les règles de la convention collective applicable.